⛔ FAUSSE BONNE IDÉE : Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs dans le cadre des travaux d'économies d'énergie...
💡 Alors, pourquoi cette "carotte" fiscale n'en est pas une ? 🔎🤷♂️
➡ Le déficit foncier imputable sur le revenu global permet de diminuer son assiette imposable, et donc "d'économiser" sa TMI sur ledit déficit.
➡ Au contraire, le déficit foncier reportable (celui supérieur à 10 700 €,) viendra en déduction, pendant 10 ans, du bénéfice foncier imposable.
Dans ce cas :
♦ Il n'augmentera pas l'assiette imposable et permettra "d'économiser" également sa TMI (sachant que la diminution de l'assiette est, de base, moins intéressante que le fait de ne pas l'augmenter, l'impôt étant progressif)
♦ Il permettra également d'éviter de générer des prélèvements sociaux (17.2%).
👉 Exemple 1a : Pour un contribuable X percevant 30 000 € net imposable ayant un déficit foncier de 21 400 € dont 10 700 € d'imputable, le montant de son impôt en année N sera de 50 €.
En année N+1, sur la base du même revenu imposable (30 000€ net) et d'un bénéfice de 10 700€ ramené à 0 euros grâce au déficit antérieur, son imposition sera de 1 760 €.
Soit une fiscalité sur deux ans de 1 810 € (50+1760)
👉 Exemple 1b : Pour un contribuable Y percevant 30 000 € net imposable ayant un déficit foncier de 21 400 € dont 21 400 € d'imputable, le montant de son impôt en année N sera de 0 €.
En année N+1, sur la base du même revenu (30k€ net) et d'un bénéfice de 10 700€ (l'intégralité de son déficit ayant été consommé), son imposition sera de 6 745 €. (4 904 € au titre de l'IR et 1841€ au titre des prélèvements sociaux.
Soit une fiscalité sur deux ans de 6 745 € (0+6745)
Un 2ème exemple pour le fun ?
👉 Exemple 2a : Pour un contribuable X percevant 50 000 € net imposable ayant un déficit foncier de 21 400 € dont 10 700 € d'imputable, le montant de son impôt en année N sera de 3 884 €.
En année N+1, sur la base du même revenu (50k€ net) et d'un bénéfice de 10 700€ ramené à 0 euros grâce au déficit antérieur, son imposition sera de 7094 €.
Soit une fiscalité sur deux ans de 10 978 € (3884+7094)
👉 Exemple 2b : Pour un contribuable Y percevant 50 000 € net imposable ayant un déficit foncier de 21 400 € dont 21 400 € d'imputable, le montant de son impôt en année N sera de 1 216 €.
En année N+1, sur la base du même revenu (50k€ net) et d'un bénéfice de 10 700€ (l'intégralité de son déficit ayant été consommé), son imposition sera de 12 145 €. (10 304 € au titre de l'IR et 1841€ au titre des prélèvements sociaux.
Soit une fiscalité sur deux ans de 13 361 € (1216+12145)
CQFD.